CONVENTION DE SCOLARISATION

Entre L’établissement Saint-Paul de Brou (28), Etablissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’association représenté par les Chefs d’établissement de l’école et du collège d’une part,

Et Monsieur et/ou Madame , représentant(s) légal(aux), de l’élève désignés ci-dessous « le(s) parent(s) » d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

-I ) Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’élève sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement St Paul de Brou, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

-II ) L’établissement St Paul de Brou s’engage à scolariser l’élève en classe de pour l’année scolaire 2021-2022. L'établissement s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration selon les choix définis par les parents en annexe.

L'établissement s’engage également à assurer d'autres prestations selon les choix définis par les parents en annexe.

-III ) Les parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’élève en classe de au sein de l’établissement St Paul pour l’année scolaire 2021-2022.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur de l’école et/ou du collège et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le faire respecter.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement St Paul et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.

-IV) Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les prestations para scolaires diverses et les adhésions volontaires aux associations tiers (APEL, UGSEL), dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier

-V) Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assurer l’enfant pour ces activités scolaires, et à produire une attestation d’assurance le jour de la rentrée.

-VI) La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

-VII) La présente convention est renouvelée par tacite reconduction d’année en année.

7-1 Résiliation en cours d’année scolaire

Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.

En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l'établissement du montant des cotisations dans leur intégralité, des frais de dossier, ainsi que du coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée.

Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :

Déménagement,

Changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,

Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.

7-2 Résiliation au terme d’une année scolaire

Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 1er juin.

L’établissement s’engage à informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève) à l’issue du dernier conseil de classe tenu pour l’année scolaire en cours.

-VIII) Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement.

Sauf opposition du (des) parent(s), les noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves « APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).

Sauf opposition du (des) parent(s), une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

- IX) Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement (directeur diocésain ou représentant de la congrégation).

Nous confirmons l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus et nous nous engageons à respecter les clauses de ce contrat de scolarisation durant toute la scolarité de notre enfant ☐

Fait A Le Cliquez ici pour entrer une date.